Cpr'eau
Fournisseur et installateur de systèmes pour la récupération et l'utilisation des eaux de pluie
Le client reconnaît avoir pris connaissance, en passant sa commande, des conditions de vente énoncées ici et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Cpr’eau et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
La vente ne sera conclue qu’à réception du bon de commande signé et à réception de l’acompte.
Cpr’eau se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Livraison
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Les délais de livraison de nos produits mentionnés sur le devis ou le bon de commande pré rempli le sont à titre indicatif et sans engagement. Ils s’entendent à compter de la date de réception de la commande et de l’acompte jusqu’a la mise à disposition des matériels dans nos murs prêts à être livrés par le transporteur ou enlevés par le client lui-même. Le délai de transport dépend du transporteur, il est indicatif et ne saurait être opposé à Cpr’eau.
Les délais annoncés dépendent de la disponibilité des produits commandés (ils sont indiqués hors période de congés).
Les retards ne peuvent justifier l’annulation de commande ou de règlement, ni le paiement de dommages et intérêts.
Conformément à la loi en vigueur, en cas d’achat par correspondance, le client dispose de 7 jours à compter de la date de livraison pour nous retourner le produit dans son emballage d’origine pour remplacement ou remboursement. Le retour ne sera accepté que si le produit n’a pas été déconditionné : utilisé. Les produits vendus sous blister ou muni d’une étiquette de garantie doivent être retournés en l’état. Aucune exception ne sera faite.
Les remboursements demandés sont traités dans un délai allant de 7 à 30 jours ouvrés maximum.
Transport
Cpr’eau s’engage à livrer à un transporteur toutes les références commandées par l’acheteur. Le transporteur s’engage par contrat avec Cpr’eau à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur fournie par Cpr’eau.
Transport franco à partir de 1500.00 € HT, sauf dérogation spéciale.
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au client de sauvegarder ses droits vis-à-vis des transporteurs en effectuant les réserves en temps voulu selon les modalités prévues par la loi.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Le client doit toujours vérifier la livraison à l’arrivée.
Présentation des produits
Les photographies et les dessins présentant les produits, sur Internet ou sur tout document écrit, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y apparaissent, la responsabilité de Cpr’eau ne pourra en aucun cas être engagée.
Prix
Les prix sont exprimés en Euro (€). Si rien de contraire n’est précisé, les frais de transport sont toujours en sus du prix indiqué.
Vente de matériels – paiement
Nos matériels sont vendus sous les clauses légales de réserve de propriété jusqu’au paiement intégral du montant convenu.
Le paiement des commandes devra impérativement être effectué selon les conditions et termes en vigueur stipulés dans les présentes Conditions Générales de Vente, soit par virement bancaire, soit par chèque selon ce qui est spécifié sur le devis ou le bon de commande. Dans le cas d’un virement, un RIB est fourni au client.
Sauf stipulation différente, pour toute commande il est demandé le versement d’un acompte de 40 % à la commande et le règlement du solde à la mise à disposition des matériels objet de la commande.
C’est la réception de l’acompte qui donne le point de départ du délai contractuel.
La mise à disposition signifie que les matériels, objets de la commande, sont disponibles dans nos murs, prêts à être livrés par transporteur ou enlevés par le client lui-même.
Dans le cas de paiements échelonnés, le non paiement des sommes aux échéances prévues lors de la commande :
- donnera lieu au versement d’une pénalité de retard calculée sur la base de une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’échéance. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
- entraînera la déchéance du terme pour l’ensemble de notre créance.
- donnera lieu au versement d’une indemnité égale à 10 % du montant des sommes impayées.
Toute commande passée par fax ou par courrier avec signature (bon pour accord) accompagnée du règlement de l’acompte prévu sera considérée comme effective.
La facture est réputée être conforme au bon de commande signé par le client. Elle n’est donc pas contestable sauf erreur de calcul ou de transcription.
En cas de contestation, le tribunal de VERSAILLES est seul compétent.
Toute modification dans l’état ou la structure juridique sociale ou économique de l’acheteur telle que décès, incapacité, dissolution, modification de société, fusion, cession partielle ou totale du fond de commerce, hypothèque, nantissement, retard dans les paiements ou aménagement de créance, cessation de paiement, autorise notre société à suspendre ou résilier le marché ou à exiger le paiement immédiat intégral de toutes les sommes dues.
Vente de Prestations – Paiement
Quand il en est prévu, les prestations sont clairement décrites sur le devis. Leur traitement commercial (acompte, délai de paiement, pénalités, etc.) relève des mêmes règles que celles qui sont prévues pour les matériels, décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute prestation, il est demandé un acompte de 40 % avant le début des travaux et le règlement du solde à la livraison des prestations. A l’acquittement total de la facture, la fiche d’attestation de conformité sera adressée au client.
Réclamations
Le présent contrat est soumis au droit français. Cpr’eau ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation de ses produits commercialisés. La responsabilité de Cpr’eau sera en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mis en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou la description des produits.
En cas de panne ou de défaut, le matériel doit être immédiatement mis hors service et la société Cpr’eau doit être prévenue dans un délai maximum de 48 heures. Toute utilisation du matériel dans des conditions anormales de fonctionnement ou de défectuosité entraînera la déchéance immédiate de la garantie.
En toute état de cause, notre garantie se limite au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses lors d’un examen contradictoire sur site ou en retour en dépôt ou chez nos fournisseurs.
Les notices, plans, illustrations, démonstrations, visites sur site et tout autre renseignement donné à nos clients dans le cade des prestations de conseil ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation des produits. Ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre et n’engagent pas notre responsabilité. En particulier, le choix du matériel et ses techniques d’utilisation sont faits sous la seule responsabilité de l’acheteur. Aucun retour de marchandise ne sera admis sans accord préalable écrit de notre part.
En cas de difficultés dans l’application des présentes Conditions Générales de Vente, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de VERSAILLES est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté, même en cas de pluralité des défendeurs.
Garantie
Nos prestations et nos fabrications sont garanties 1 an pièces et main d’œuvre.
Les citernes sont garanties 15 et 25 ans suivant modèles, sauf indication contraire.
Notre responsabilité se limite au remplacement des pièces reconnues défectueuses sans qu’aucune indemnité ou dommages et intérêts puissent être réclamés.
Pour les matériels que nous incorporons, notre garantie se limite à celle de nos fournisseurs ou constructeurs, tant en délai qu’en responsabilité. En aucun cas notre garantie ne saurait se substituer à celle de nos fournisseurs ou constructeurs.
Le point de départ de la garantie est donné par la livraison des prestations et matériels, même si la réception est différée pour diverses raisons.
Toute modification de l’installation ou des matériels livrés, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, sera de nature à faire échoir la garantie immédiatement.
En cas de problème ou de défaut de fonctionnement, l’utilisateur est tenu de mettre l’installation ou les matériels défectueux hors service immédiatement, ou de les placer en situation de by-pass si cela est prévu, et de prévenir Cpr’eau dans un délai maximum de 48 heures.
Le fait de laisser fonctionner le matériel dans une configuration destructrice sans nous en informer, sera de nature à faire échoir la garantie immédiatement.
Le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (Art.1641 du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du défaut caché (Art.1648 du code Civil).
Sont explicitement exclus de toutes garanties :
- les défauts d’utilisation ou d’entretien,
- les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale,
- les pièces détachées ou accessoires dont le remplacement résulte de leur usure normale ou d’opérations d’entretien courant.
Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relèvent de la compétence de la Chambre du Commerce du Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES.
